1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par la société URBANTAKTIKS sous la marque LITTLEKING. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre URBANTAKTIKS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de URBANTAKTIKS. Toute condition contraire aux CGV posées par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à URBANTAKTIKS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par URBANTAKTIKS de ces conditions contraires.

2. COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de URBANTAKTIKS devient ferme et définitive dès la réception par URBANTAKTIKS d’un bon de commande écrit du client. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de URBANTAKTIKS qui se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit ou d’un service marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit ou d’un service du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de URBANTAKTIKS.

3. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE URBANTAKTIKS
URBANTAKTIKS met à la disposition de ses clients et à titre indicatif, des données et informations, notamment sur ses produits et services et sur l’état de ses stocks, ainsi qu’un système de passation des commandes par l’intermédiaire de son système informatique, conformément à l’annexe 1 des CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans réserves.

4. TARIFS – REDUCTIONS DE PRIX- EVOLUTION DES CONDITIONS DE VENTE
Les produits et services sont facturés au tarif URBANTAKTIKS en vigueur à la date de la commande, majoré des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Les prix peuvent varier de façon hebdomadaire compte tenu notamment des parités euro/dollar ou euro/yen, de l’évolution des matières premières, de l’évolution du coût des transports, sans que cette liste ne soit limitative.
Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client.
Les réductions de prix issues de la négociation commerciale entre URBANTAKTIKS et le client concourent à la détermination du prix convenu.
Le client s’engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de détermination de prix.

5. OUVERTURE DE COMPTE – DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tout nouveau client de URBANTAKTIKS devra, préalablement à sa prise de commande, ouvrir un compte Internet de LITTLEKING : www.littleking.fr.
Les factures émises par URBANTAKTIKS sont payables au comptant par virement ou carte bancaire lorsque les achats sont effectués sur le site internet de LITTLEKING.
Aucun paiement en espèces ne sera accepté.
Les commandes ne seront livrées qu’à réception des fonds.
Toute contestation éventuelle d’une facture doit être déclarée à URBANTAKTIKS via son site internet dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la déclaration de litige sera irrecevable et la facture devra être réglée dans son intégralité, sans aucune déduction.
Il est rappelé que le fait pour le client de contester une facture n’autorise pas ce dernier à suspendre, déduire, voire même à différer, le paiement de ladite facture.
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, URBANTAKTIKS exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 120 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture.

6. FACTURES ELECTRONIQUES
Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures URBANTAKTIKS exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS
Les délais de livraison indiqués par URBANTAKTIKS sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, URBANTAKTIKS procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, URBANTAKTIKS acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison, en conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par URBANTAKTIKS à tout client qui en fera la demande écrite.
Le client est tenu de vérifier, lors de la livraison, le nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés), la conformité des références et l’absence de défauts apparents.
En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis manquant ou endommagé, référence erronée) doit être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes lors de la prise en charge des produits dans notre entrepôt et contresignée par le client et/ou le transporteur.
Dans le délai de cinq (5) jours suivant la livraison, le client devra également confirmer ces réclamations sur le site Internet www.littleking.fr. Le client fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards de livraison…
Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société URBANTAKTIKS. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, URBANTAKTIKS pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €. URBANTAKTIKS se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.

8. CONDITIONS DE GARANTIE – RESPONSABILITE
URBANTAKTIKS rappelle qu’elle est l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence, URBANTAKTIKS ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits ou services, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits ou services vendus par URBANTAKTIKS sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. A toutes fins utiles, URBANTAKTIKS rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur (pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective), URBANTAKTIKS n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits ou services de ce constructeur ou éditeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, URBANTAKTIKS rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non- paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
URBANTAKTIKS ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par ses soins. De même, URBANTAKTIKS n’encourt aucune responsabilité au titre des dommages immatériels ou indirects tels que la perte d’exploitation ou de production, la perte de profit, la perte de de données, oui autres conséquences des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits fournis par URBANTAKTIKS.
URBANTAKTIKS décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants :
– entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques du constructeur consignées dans le manuel d’utilisation remis au client ;
– Toute modification, transformation ou ajout apportés au produit par une personne autre que le constructeur ou non approuvés au préalable par ce dernier.
En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité de URBANTAKTIKS à raison des préjudices matériels directs, quel qu’en soit le fondement, ne pourrait dépasser le prix payé par le client pour l’acquisition des produits à l’origine du dommage.

9. RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de URBANTAKTIKS qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite exclusivement sur le site Internet de LITTLEKING en indiquant toutes informations nécessaires au traitement du dossier.
Le client devra joindre aux produits retournés le numéro de retour accordé par le Service Client de URBANTAKTIKS, lequel figurera en évidence à l’extérieur du colis retourné.
URBANTAKTIKS ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants :
– en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande,
– en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par URBANTAKTIKS,
En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les “produits consommables”, pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par URBANTAKTIKS. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, URBANTAKTIKS donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de URBANTAKTIKS. Les retours acceptés par URBANTAKTIKS donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au tarif URBANTAKTIKS HT en vigueur au jour de la réception par URBANTAKTIKS des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client (URBANTAKTIKS conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à URBANTAKTIKS. Dans ce dernier cas URBANTAKTIKS mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. URBANTAKTIKS rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à URBANTAKTIKS. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 45 euros pour tout retour dont le montant est compris entre 50 € et 450 € HT.
Au-delà de 450 € HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur totale du retour.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société URBANTAKTIKS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, URBANTAKTIKS pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. URBANTAKTIKS pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par URBANTAKTIKS. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont URBANTAKTIKS revendique la propriété. A défaut, URBANTAKTIKS aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.
URBANTAKTIKS entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, URBANTAKTIKS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

11. EXCLUSION DE PENALITES
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par URBANTAKTIKS sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, URBANTAKTIKS n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par URBANTAKTIKS, après demande formulée auprès de URBANTAKTIKS et négociation avec ce dernier. Le client devra, à cet égard, fournir à URBANTAKTIKS tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Annecy, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le client, URBANTAKTIKS pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. URBANTAKTIKS se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le client aurait déduit d’office.

12. PRESCRIPTION
Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 1 an.

13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV ainsi que la relation commerciale entre URBANTAKTIKS et le client sont régies par la loi française.
Les dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par URBANTAKTIKS avec le client.
De façon expresse, il est donné attribution au Tribunal de Commerce de Annecy pour toute contestation pouvant surgir entre URBANTAKTIKS et le client, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV.